Le présent règlement a pour objet de définir le cadre d’attribution et la mise en œuvre du dispositif Chèque santé, attribué par le Département de La Réunion depuis 2007.
Ce document fixe :

• Les conditions générales d’attribution
• Les moyens de mise en œuvre
• Les règles générales et permanentes

TITRE I –Conditions générales d’attribution

Article 1 – Conditions d’éligibilité

Le Chèque santé est une aide financière de 25€ ou de 30€ attribuée pour 1 an aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant à La Réunion et à domicile.
Les demandeurs doivent attester de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) avec participation financière (en cours de validité)
La durée de l’aide est accolée à celle de la CSS. Le montant accordé est directement versé sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Cas des personnes âgées non bénéficiaires de la CSS avec participation financière :
Seules les personnes admises au Chèque santé avant le 1er janvier 2023 peuvent continuer à percevoir cette aide.
Depuis le 1er janvier 2023, les primo-demandeurs sans CSS ne sont plus éligibles.

Article 2 – Pièces justificatives

Pour les bénéficiaires de la CSS avec participation financière :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Attestation de droit à la CSS avec participation financière de la CGSS en cours de validité
• RIB au nom du bénéficiaire ou RIB couple avec le nom du bénéficiaire

Pour les non bénéficiaires de la CSS avec participation financière :

• Pièces d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Justificatif de ressources : copie avis d’imposition ou de non-imposition
• Attestation de refus de la CSS
• Souscription ou renouvellement du contrat santé auprès de l’organisme complémentaire santé
• RIB au nom du bénéficiaire ou RIB couple avec le nom du bénéficiaire
• Pour les personnes qui n’ont pas la nationalité française : titre de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour.
• Pour les majeurs protégés : jugement de mesure de protection.

TITRE II – Moyens de mise en œuvre

Article 1 – Réception des dossiers et notifications

Les demandes sont à envoyer par courrier ou par voie dématérialisée :

Adresse postale :

DOCAPOSTE
Service Chèque santé
6 Rue du Maine
97490 Sainte-Clotilde

Courriel :

chequesante.da@cg974.fr

En ligne depuis le site du Conseil Département de La Réunion :
Le formulaire de demande de Chèque santé est accessible sur le site du Département au https://www.departement974.fr/aide/aide-cheque-sante 
En cas de dossier incomplet, les pièces complémentaires sont à transmettre par courrier ou par voie dématérialisée aux mêmes adresses.

Pour toutes demandes, un courrier de notification est envoyé au demandeur :

• En cas d’éligibilité : courrier de notification d’attribution du chèque santé précisant la durée des droits et le montant ;
• En cas de non éligibilité : courrier de notification de non éligibilité/de refus au dispositif précisant la raison ;
• En cas de demande de pièces complémentaires ou valides : courrier de réclamation des pièces.

Toutes les notifications sont envoyées par voie postale.

Article 2 – Accompagnement du bénéficiaire

Le numéro vert suivant sera accessible par les usagers : 02 62 20 15 76
La hotline est ouverte du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00, en journée continue.

Les téléconseillers informent les usagers sur le dispositif Chèque santé (conditions d’éligibilités, pièces à fournir, dépôt de la demande) et sur l’avancement de leur dossier.
L’information est donnée en français et en créole réunionnais.

TITRE III - Règles générales et permanentes

Article 1 – Suspension, arrêts des droits et des paiements

Le bénéficiaire doit communiquer tous changements de situation susceptibles d’entraîner l’arrêt des droits et des paiements du dispositif (décès, entrée en Ehpad, déménagement hors du Département de La Réunion…), par courrier ou par voie dématérialisées aux adresses indiquées à l’article 1 du Titre II.
Toutes déclarations doivent être accompagnées de pièces justificatives.

Article 2 – Protection des données personnelles et politique de confidentialité

Le Département de La Réunion s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement de l’Union Européenne UE 2016/679 dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous trouverez sur le site notre politique de confidentialité. 

Elle vous informe de la manière dont nous traitons et protégeons les données personnelles qui vous concernent, qui sont recueillies quand dans le cadre de votre demande de chèque santé.  

Elle est disponible à cette page : politique de confidentialité. https://cheque-sante-reunion.departement974.fr